Financement de la formation

La formation est financée en partie par la Taxe d’Apprentissage, versée au CFA CESFA par ses entreprises partenaires qui accueillent un ou plusieurs apprentis. Elle est également financée pour 1/3 par la Région Ile-de-France.

La taxe d’apprentissage : définition

A qui sert la taxe d’apprentissage ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Quelles sont les entreprises exonérées de versement de taxe d’apprentissage ?

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2015 : 104 068 euros,
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
  • Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
  • Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Comment honorer la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser l’intégralité de leur taxe à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace /Moselle peut être versée à un autre collecteur.

Article L6242-3-1 du Code du travail

Si l’entreprise ne verse pas la taxe d’apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée.

Article 1599 ter I du Code général des impôts

Quelle est l’assiette de la taxe d’apprentissage ?

La base de calcul est la même que celle des cotisations de Sécurité Sociale ; c’est-à-dire les sommes versées aux travailleurs de l’entreprise en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment : salaires, gains, indemnités notamment de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature… pendant l’année de référence du calcul de la taxe.

Exemple : en 2015, la collecte porte sur la masse salariale de 2014.

Pour connaître la base de calcul, il faut se reporter à la zone S80.G62.00.002 de la DADSU.

Articles 1599 ter B du Code général des impôts

En métropole et dans les DOM, le taux de la taxe est de 0,68 % de la masse salariale.

En Alsace Moselle, le taux est de 0,44 % de la masse salariale.

Articles 1599 ter B et 1599 ter J du Code général des impôts

Comment se décompose la taxe d’apprentissage ?

Pour la métropole (hors Alsace – Moselle) et les DOM :

Taxe d’apprentissage à 0,68% de la MS

  • Part régionale : 51%
  • Quota : 26%
  • Hors quota : 23%

Pour l’Alsace et la Moselle :

Taxe d’apprentissage à 0,44% de la MS

  • Part régionale : 51%
  • Quota : 49%
  • Pas de hors quota

Article L6241-2 du Code du travail

Qu’est-ce que le quota d’apprentissage ?

Le quota d’apprentissage permet au(x) centres de formation d’apprentis (CFA) et sections d’apprentissage (SA) de financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

La fraction quota d’apprentissage représente 26 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale).

Pour l’Alsace-Moselle, la fraction quota d’apprentissage représente 49 % de la taxe d’apprentissage (0,44 % de la masse salariale).

Articles L6241-2 du Code du travail et 1599 ter J du Code général des impôts

Le quota d’apprentissage est versé, par les entreprises, pour affectation aux CFA et aux SA.

Si l’entreprise emploie un apprenti

⇢ Elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA ou SA où est inscrit l’apprenti à hauteur du coût réel de la formation, dans la limite des fonds disponibles sur leur quota.

En cas de pluralité d’apprentis et d’un quota d’apprentissage disponible inférieur au coût de la formation, le versement est proratisé en fonction du nombre d’apprentis.

⇢ Le cas échéant, le solde est affecté au(x) CFA ou SA de son choix.

Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, l’entreprise verse le quota d’apprentissage au(x) CFA ou SA de son choix.

Articles L6241-4 et suivants du Code du travail

 

La liste des coûts de formation des CFA est publiée par le préfet de région, au plus tard, le 31 décembre.

Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région et également sur le site Internet de votre CCI.

Article R6241-3-1 du Code du travail

Qu’est-ce que le hors quota?

La fraction hors quota est destinée au financement des dépenses réellement exposées afin de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.

Cette fraction représente 23 % de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale de l’entreprise)1.

Les formations en apprentissage peuvent toutefois bénéficier du hors quota, sous certaines conditions. Les entreprises peuvent ainsi accorder des subventions aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage au titre du hors quota, lorsque le montant déjà versé, au titre du concours obligatoire, est inférieur au coût de la formation suivie par le jeune.

Articles L6241-2 et L6241-8 et suivants du Code du travail

Les entreprises répartissent les sommes disponibles au titre du hors quota en 2 catégories :

⇢ La catégorie A représente les niveaux de formation V, IV et III. L’entreprise pourra affecter jusqu’à 65 % du hors quota à ces formations.

⇢ La catégorie B représente les niveaux de formation II et I. L’entreprise pourra affecter jusqu’à 35 % du hors quota à ces formations.

Le cumul entre les catégories n’est pas autorisé. Les formations ne peuvent pas bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin.

Les entreprises sont dispensées du respect de la répartition du hors quota par catégorie lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros.

Articles R6241-22 et suivants du Code du travail

Où et quand la liste des établissements et services éligibles au hors quota est-elle publiée?

La liste des coûts de formation et des services éligibles est publiée par le préfet de région, au plus tard, le 31 décembre.

Elle est disponible sur le site internet de la préfecture de région et également sur le site Internet de votre CCI.

Articles R6241-3 du Code du travail