Droits et devoirs de l’apprenti

Les droits et devoirs de l’apprenti relèvent du Code du Travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Le statut et les conditions de travail de l’apprenti

L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l’entreprise ou de sa branche professionnelle lui sont applicables au même titre qu’à tous les autres salariés, en particulier : les horaires, les congés et RTT, les régimes de protection sociale, la prise en charge des frais de transports et les autres avantages divers.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13a signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l’entreprise et/ou de la branche professionnelle lui sont applicables au même titre que tous les autres salariés.
L’apprenti(e) est tenu(e) de respecter le règlement intérieur de l’entreprise durant les périodes en entreprise et celui du CFA durant les périodes en CFA où il garde d’ailleurs son statut de salarié(e) d’entreprise.

L’apprenti(e) est couvert(e) par la législation des accidents du travail, tant dans l’entreprise que durant ses périodes au CFA, y compris au cours des trajets qui relient son domicile aux divers lieux de l’apprentissage. C’est à l’entreprise d’effectuer toute déclaration d’accident, même si celui-ci s’est produit au CFA.

Age d’entrée en apprentissage

L’apprenti doit avoir moins de 29 ans révolue à la signature du contrat d’apprentissage. Toutefois, des dérogations

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

La rémunération

L’apprenti perçoit une rémunération dès le début de l’apprentissage pour toutes les heures passées en entreprise et au CFA. Cette rémunération est exonérée de charges sociales. Elle est fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus avantageux. Elle augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat.
Plus de détails

Le salaire de l’apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut

Le salaire de l’apprenti est également totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

Le salaire augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat.

La loi « Avenir professionnel » a également ouvert le contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans à partir du 01 janvier 2019 et créé de fait une nouvelle tranche de rémunération correspondant au salaire des apprentis des plus de 25 ans.

L’employeur peut prévoir des retenus sur la rémunération d’un apprenti en contrepartie d’avantages en nature (logement, nourriture) prévus par le contrat d’apprentissage mais dans la limite de 75% du salaire minimum.

Si le contrat d’apprentissage est prolongé (redoublement, réorientation spécialisation complémentaire), le salaire minimum de l’apprenti est alors équivalent à celui de la dernière année.

En cas de succession de plusieurs contrats d’apprentissage par le même apprenti, et ce même s’il exerce pour différents employeurs, sa rémunération doit au minimum être égale au dernier salaire perçu pour la dernière année de son précédent contrat.