Droits et devoirs de l’apprenti

Les droits et devoirs de l’apprenti relèvent du Code du Travail

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Le statut et les conditions de travail de l’apprenti

L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l’entreprise ou de sa branche professionnelle lui sont applicables au même titre qu’à tous les autres salariés, en particulier : les horaires, les congés et RTT, les régimes de protection sociale, la prise en charge des frais de transports et les autres avantages divers.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire type signé CERFA FA13a signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). Le contrat précise le nom du maître d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l’entreprise et/ou de la branche professionnelle lui sont applicables au même titre que tous les autres salariés.
L’apprenti(e) est tenu(e) de respecter le règlement intérieur de l’entreprise durant les périodes en entreprise et celui du CFA durant les périodes en CFA où il garde d’ailleurs son statut de salarié(e) d’entreprise.

L’apprenti(e) est couvert(e) par la législation des accidents du travail, tant dans l’entreprise que durant ses périodes au CFA, y compris au cours des trajets qui relient son domicile aux divers lieux de l’apprentissage. C’est à l’entreprise d’effectuer toute déclaration d’accident, même si celui-ci s’est produit au CFA.

Age d’entrée en apprentissage

L’apprenti doit avoir 25 ans au plus au début de l’apprentissage. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

• lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents. Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
• lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.
  Dans les deux situations visées ci-dessus, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans
  Il n’y a pas de limite d’âge pour les candidats reconnus travailleurs handicapés (RQTH).
• La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » (loi « Travail ») a prévu une expérimentation permettant l’accès à l’apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans. En application du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016, cette expérimentation est actuellement menée dans les régions suivantes : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire. À cette liste initiale, le décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 (JO du 22 mars), en vigueur à compter du 23 mars 2017, est venu ajouter les régions Île-de-France et Occitanie.

La rémunération

L’apprenti perçoit une rémunération dès le début de l’apprentissage pour toutes les heures passées en entreprise et au CFA. Cette rémunération est exonérée de charges sociales. Elle est fixée en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus avantageux. Elle augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat.
Plus de détails

Le salaire de l’apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut

Il y a des exceptions pour certaines entreprises : voir article L. 118-6 du code du travail et article 83 de la loi 88-1149].

Le salaire de l’apprenti est également totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

Le salaire augmente en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat.